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Titre exacte donné par le journal était: Qu’est-ce que la « loi spéciale », qui pourrait être votée en l’absence de budget ?
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Elle est tellement spéciale que tout le monde n’est pas d’accord sur ce qu’elle permet, ou non, de faire. Une loi de finances spéciale pourrait être adoptée par un vote à la majorité des deux chambres du Parlement, puisque les députés ont renversé le gouvernement et donc annihilé toute chance qu’un projet de loi de financement de l’État et de la Sécurité sociale soit adopté avant la fin de l’année.
Une « loi spéciale » vise à garantir un fonctionnement minimal de l’État en établissant des montants de dépenses pour certains postes clés. Sans elle, impossible de lever l’impôt, par exemple. Dans l’idée, il s’agit de reprendre les dispositions prévues par les lois de financement en vigueur l’année précédente.
À LIRE AUSSI Macron, manageur le plus pervers de France, de nouveau en quête d’un Premier ministreLe calendrier est serré puisque la loi spéciale doit être déposée par le gouvernement (démissionnaire ou non) au plus tard le 19 décembre et adoptée avant le 31 décembre.
« Risque d’inconstitutionnalité »
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Problème : si les dispositions de l’année dernière concernant l’impôt sur le revenu étaient reconduites telles quelles en 2025, elles ne tiendraient pas compte de l’inflation sur un an. Selon le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le LFI Éric Coquerel, interrogé dans Les Échos, « le barème de l’impôt sur le revenu pourra parfaitement être modifié » dans le cadre de la loi spéciale afin d’indexer le barème sur l’inflation.
Mais, interrogé par l’AFP, le ministère du Budget estime qu’un ajustement du barème de l’impôt sur le revenu comporte un « risque d’inconstitutionnalité », car le « caractère spécial de la loi fait que vous ne pouvez pas avoir de dispositifs fiscaux autres que ceux déjà établis par la précédente loi de finances [de 2024, NDLR] ». Dans ce cas, ce sont plus de 17 millions de Français qui verraient leur montant d’impôt augmenter.
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