Politique. En cas d’impasse sur le budget, il n’y aura pas d’ordonnances mais une loi spéciale annoncé par L'actualité nationale et internationale | Le Progrès le
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Fin du “suspense” : le gouvernement présentera un projet de loi spéciale si les parlementaires ne parviennent pas à « achever la conduite du processus budgétaire avant le 31 décembre », a affirmé ce jeudi le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous lors d’une réunion au Sénat, semblant fermer la porte à l’hypothèse décriée d’un budget par ordonnances. Tout en affirmant que l’objectif du gouvernement était d’arriver à un budget voté, « dans l’hypothèse où nous n’y arriverions pas, pour des raisons tant calendaires que politiques […] il faudra évidemment que le gouvernement présente au Parlement un projet de loi spéciale », a-t-il indiqué aux sénateurs.
La loi spéciale, qui devrait être déposée avant le 19 décembre, permettrait de reconduire les crédits de 2025 mais obligerait le Parlement à débattre de nouveau en 2026 d’un budget pour l’ensemble de l’année. Cette option avait déjà été utilisée l’an dernier par le gouvernement démissionnaire de Michel Barnier, censuré, et celui de son successeur, François Bayrou.
Dans le détail, une loi spéciale ne contient que trois articles : le premier autorise l’État à « percevoir les impôts existants », le second autorise l’État – via l’Agence France Trésor – à s’endetter pour financer les services publics, et le troisième autorise les organismes de Sécurité sociale à recourir à l’emprunt.
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